Rechercher Derniers sujets | Réglement association Lun 8 Juin 2009 - 14:00 par Admin Règlementation de l'airsoft Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une réplique à feu. Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une réplique à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont règlementées dans les conditions définies par le présent décret. Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites. Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit … [ Lecture complète ] Commentaires: 0 | Statistiques Nous avons 243 membres enregistrésL'utilisateur enregistré le plus récent est PacFirst Nos membres ont posté un total de 6901 messages dans 927 sujets Qui est en ligne ? Il y a en tout 1 utilisateur en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 1 Invité Aucun Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 66 le Sam 5 Mar 2016 - 23:04 |
|
|
Mar 18 Sep 2018 - 10:34 par Clochette
» Presentation Starwoods
Dim 17 Sep 2017 - 23:37 par Clochette
» presentation winny
Dim 17 Sep 2017 - 23:36 par Clochette
» Qui fera sauter la banque ?
Ven 25 Aoû 2017 - 13:29 par MACGYVER
» ENJOY WEATHER (partie airsoft ) Évènement CSA Airsoft Angoulême
Jeu 4 Mai 2017 - 9:03 par Clochette
» PA HI CAPA 5.1 MARUI
Mar 28 Fév 2017 - 19:50 par DJANGO
» Présentation Kilam
Lun 13 Fév 2017 - 11:45 par don- jé
» Partie CSA 16 12/02/2017
Mer 8 Fév 2017 - 7:58 par Clochette
» un peu de promo
Jeu 15 Déc 2016 - 7:52 par Clochette